Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation d’Add to Calendar Links sur add-to-calendar-links.com, y compris ses pages d’événement, ses interfaces de programmation (API) et ses outils Model Context Protocol (MCP) (ensemble, le « Service »). Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser le Service.
1. Prestataire et champ d’application
Le Service est fourni par Calendarverse GmbH, Beta-Str. 10a, 85774 Unterföhring, Allemagne (« Calendarverse », « nous »). Les informations d’immatriculation et de contact figurent dans nos Mentions légales.
Ces Conditions s’appliquent à toute personne qui crée, consulte ou partage un lien d’événement, utilise une API ou un outil MCP, ou achète une mise à niveau d’événement (« Utilisateur » ou « vous »). Les droits impératifs, notamment ceux des consommateurs, restent inchangés.
2. Le Service
Add to Calendar Links permet de créer une URL courte pour un événement. Les destinataires peuvent vérifier l’événement et choisir un service de calendrier tiers compatible. Aucun compte n’est nécessaire.
- Chaque lien contient une configuration d’événement immuable. Toute modification des données nécessite la création d’un nouveau lien.
- Les liens et données d’événement sont automatiquement supprimés douze mois après leur création, y compris pour les événements mis à niveau.
- Toute personne disposant de l’URL peut consulter la page. Le Service n’est pas destiné aux informations confidentielles ou sensibles.
- Nous ne nous engageons pas à archiver les données d’événement ni à fournir des sauvegardes. Vous devez conserver votre propre copie des informations nécessaires.
3. Formation du contrat et capacité
En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous utilisez le Service pour une organisation, vous confirmez être habilité à engager celle-ci. Vous devez disposer de la capacité juridique requise par la loi applicable ou utiliser le Service avec l’accord d’un parent ou représentant légal.
4. Contenu de l’Utilisateur
Vous restez responsable des titres, dates, lieux, descriptions, liens et autres contenus que vous fournissez (« Contenu de l’Utilisateur »). Vous confirmez qu’ils sont exacts à votre connaissance, que vous êtes autorisé à les fournir et à les partager, et qu’ils ne contreviennent ni à la loi applicable ni aux droits de tiers.
Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire, mettre en forme et transmettre le Contenu de l’Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation et la maintenance du Service. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, sauf si sa conservation reste légalement obligatoire.
N’incluez pas d’informations confidentielles, de catégories particulières de données à caractère personnel ni de données personnelles d’un tiers sans disposer d’une base légale et de l’autorisation nécessaire pour les partager au moyen d’un lien accessible au public.
5. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez utiliser le Service que conformément à sa finalité et à la loi applicable. Il vous est notamment interdit de :
- créer ou diffuser du contenu illégal, frauduleux, trompeur, diffamatoire, contrefaisant ou préjudiciable ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la protection des données ou à d’autres droits ;
- utiliser le Service pour des messages en masse non sollicités, des logiciels malveillants, de l’hameçonnage ou toute autre activité abusive ;
- contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès, perturber le fonctionnement ou imposer une charge déraisonnable au Service ;
- revendre ou exploiter commercialement le Service lui-même sans notre autorisation écrite préalable ; ou
- procéder à l’ingénierie inverse du Service, sauf autorisation expresse de la loi applicable.
L’utilisation automatisée au moyen des API et outils MCP publiés est autorisée si elle respecte leur finalité documentée et ne perturbe pas le Service.
6. Mises à niveau et paiement
Une mise à niveau facultative et ponctuelle ajoute un fichier ICS généré côté serveur pour une compatibilité étendue ainsi que des images dynamiques d’aperçu pour les réseaux sociaux, et retire l’identité visuelle de Calendarverse et d’Add to Calendar PRO de la page concernée.
- La mise à niveau s’applique uniquement au lien et à la configuration exacte identifiés lors du paiement.
- Il ne s’agit pas d’un abonnement et la durée de vie de douze mois n’est pas prolongée.
- Si vous créez un nouveau lien pour modifier l’événement, ce lien nécessite une nouvelle mise à niveau.
Le prix, les taxes applicables et le montant total sont affichés avant votre autorisation de paiement. Paddle agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record pour les mises à niveau payantes. Votre achat est donc également régi par les Conditions de Paddle applicables aux acheteurs et sa Politique de remboursement. Paddle traite le paiement et émet le reçu. Si le paiement est refusé, annulé, remboursé ou contrepassé, nous pouvons retenir ou retirer la mise à niveau.
7. Droits de rétractation et de remboursement
Les consommateurs conservent tous les droits impératifs de rétractation, d’annulation, de conformité et de remboursement prévus par la loi applicable. Les demandes relatives à une transaction payante doivent être adressées à l’assistance acheteurs de Paddle, Paddle étant le vendeur officiel. Tout consentement demandé lors du paiement pour l’exécution immédiate ou la fourniture d’un contenu numérique, ainsi que son incidence sur un droit légal de rétractation, sera présenté avant l’achat.
8. Services tiers
Le Service se connecte à des produits et services tiers ou en dépend, notamment les fournisseurs de calendriers, Add to Calendar Button, Cloudflare et Paddle. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité peuvent s’appliquer. Nous ne contrôlons ni leur disponibilité, ni leurs interfaces, contenus ou comportements de compte, et ne pouvons garantir que chaque action de calendrier fonctionnera avec chaque appareil, navigateur, application ou configuration de compte.
9. Disponibilité et modifications
Nous fournissons le Service avec une diligence raisonnable, sans engagement de niveau de service. La maintenance, les incidents de sécurité, les défaillances techniques, les cas de force majeure ou les modifications apportées par des fournisseurs de calendriers et d’autres tiers peuvent l’interrompre ou le modifier. Nous pouvons modifier, restreindre, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Lorsque la loi l’exige, nous fournirons un préavis approprié et respecterons les droits impératifs relatifs aux services payants.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, sa conception, ses textes, marques, logos et autres contenus fournis par nous ou nos concédants sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est transféré, hormis le droit limité d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Les exceptions légales et vos droits sur le Contenu de l’Utilisateur restent inchangés.
11. Garanties et responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque la loi l’interdit. Notre responsabilité reste illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre d’une législation impérative sur la responsabilité du fait des produits, des garanties expressément accordées et des défauts frauduleusement dissimulés.
En cas de faute légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution est nécessaire à la bonne réalisation du contrat et sur laquelle vous pouvez normalement compter. Elle est alors limitée au dommage prévisible et habituel pour ce type de contrat. Toute autre responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
Il vous appartient de vérifier les données de l’événement avant de les partager ou de les enregistrer. Nous ne sommes pas responsables du Contenu de l’Utilisateur ni des défaillances causées par des calendriers tiers, appareils, navigateurs, applications ou comptes, sauf lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue.
12. Indemnisation par les Utilisateurs professionnels
Si vous utilisez le Service dans le cadre de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, vous nous indemniserez des réclamations de tiers et des frais raisonnables résultant d’une violation fautive de ces Conditions, de la loi applicable ou des droits de tiers. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où nous avons causé la réclamation.
13. Suppression et suspension
Nous pouvons bloquer ou supprimer le Contenu de l’Utilisateur, des liens d’événement ou un accès si nous avons des motifs raisonnables de penser que ces Conditions, la loi applicable ou les droits d’un tiers ont été violés, si une autorité l’exige, ou si cela est nécessaire pour protéger les Utilisateurs, des tiers ou le Service. Lorsque cela est approprié et légalement permis, nous fournirons un avis et la possibilité de remédier au problème.
14. Vie privée
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Les pages d’événement sont accessibles à toute personne disposant de l’URL unique et ne constituent pas un stockage privé.
15. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour l’utilisation future du Service afin de tenir compte d’évolutions juridiques, techniques ou opérationnelles. La version en vigueur et sa date d’effet seront publiées ici. Les modifications importantes affectant un contrat payant existant seront communiquées conformément à la loi. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf si la loi le permet et si l’Utilisateur concerné y consent.
16. Droit applicable et juridiction
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives prévues par la loi du pays de votre résidence habituelle.
Pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, les tribunaux de Munich, Allemagne, sont seuls compétents. Les règles légales de compétence applicables aux consommateurs restent inchangées.
17. Dispositions finales et contact
Si une disposition de ces Conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La règle légale applicable remplace la disposition invalide ou inapplicable.
Les questions, réclamations et notifications juridiques peuvent être envoyées aux coordonnées figurant dans nos Mentions légales.